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Amendement N° 627 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Sur les alinéas visés, l’article n’apporte aucune garantie nouvelle à la qualité de la loi.
Il met même en question la gestion du fonds d’épargne, mission de service public essentielle de l’établissement.
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