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Amendement N° 628 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cette partie du texte n’apporte aucune plus-value sur le cadre légal actuel. Il est donc proposé de la supprimer.
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