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Amendement N° 643 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
est tenue informée
par les mots :
ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat est transmis pour avis à la la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
III. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 36
Après le mot :
fonctionnaire
insérer les mots :
après avis de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VI. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéa 44, seconde phrase
Après le mot :
autorité
insérer les mots :
ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VIII. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Il s’agit par cet amendement de rétablir la commission de déontologie des fonctionnaires dans le processus de mise en détachement des chercheurs dans le cadre de la création d’entreprise ou de prise de participation ou de concours dans une entreprise existante. Alors que le Gouvernement entend rappeler aux fonctionnaires d’État leur devoir de réserve et de dévouement à l’État, l’article 41 constitue le message inverse.
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