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Amendement N° 659 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du paragraphe 2, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ;
2° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au détournement du seuil de dix salariés lors des licenciements économiques déguisés. Actuellement les seuils sociaux sont détournés par les employeurs qui refusent de mettre en place des instances représentatives du personnel.
Le projet de loi croissance et transformation des entreprises vise justement à débarrasser les employeurs de représentation syndicale. Alors que la mobilisation en cours dans notre pays démontre les conséquences du refus du dialogue social y compris dans les entreprises, et la radicalisation des conflits, nous proposons à l’inverse de garantir la démocratie sociale dans l’entreprise.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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