Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 660 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l’établissement de lui en retirer le bénéfice doit s’accompagner d’une proposition de relogement dans la commune. »
Exposé Sommaire :
Le relèvement des seuils sociaux remet en cause indirectement l’organisation des syndicats dans l’entreprise et dans la cité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de garantir les conditions de l’exercice de la liberté constitutionnelle de se syndiquer et représenter les salariés en disposant d’un local syndical.
Actuellement une trentaine de bourse de travail sont menacées de disparition, comme ce fut le cas dans la ville de Nice ou Bobigny, nous demandons donc que les communes proposent obligatoirement un relogement aux organisations syndicales disposant d’un local depuis au moins trois ans.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.