Amendement N° 663 (Irrecevable)

Alors que le pays connaît une grave pénurie d’emplois, il ne suffit pas aux plus de 5, 6 millions de demandeurs d’emploi de « traverser la rue » pour en trouver un.

La dernière enquête de Pôle Emploi a permis d’estimer entre 200 000 et 330 000 le nombre d’offres non pourvues. Seules 55 % concernaient une offre en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. En se basant sur les estimations hautes il n’y a donc qu’une seule offre d’emploi non pourvue pour 20 à 40 demandeurs d’emploi. Or, la réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois.

Dans un rapport non diffusé daté du mois de mai 2016, l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) rappelait que le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liée directement à une décision politique et non pas seulement au contexte économique.

Le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. mais il répond aussi à la question de la place du travail dans la vie d’un individu.

La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au long de la vie (temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à la retraite) est un enjeu fondamental pour notre société. La vie entière ne saurait être tournée vers le travail. Le travail n’est pas une fin en soi mais le moyen de répondre aux besoins collectifs et individuels. La finalité du travail n’est pas d’accroître les profits des entreprises mais de permettre à chacun de vivre dignement.

Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production.

Quel serait l’intérêt de la recherche d’une production illimitée alors que les besoins seraient déjà satisfaits ?

Comment répondre au défi écologique en favorisant une production illimitée alors que nos ressources sont limitées ?

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond