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Amendement N° 671 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés.
Actuellement les revenus financiers des sociétés ne participent pas au financement de la Sécurité sociale. A partir du moment où le chiffre d’affaires d’une entreprise est le résultat du travail des salarié.e.s, les montants versés aux actionnaires à contribution.
Soumise aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Sécurité sociale, cette contribution nouvelle permettrait de mener une politique sociale active répondant véritablement aux besoins de la population. Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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