Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 687 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1237-17, les mots : « ou rupture conventionnelle collective » sont supprimés ;
2° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée.
Exposé Sommaire :
Le but annoncé de la Rupture Conventionnelle Collective était « d’éviter le traumatisme du licenciement ». Elle permet surtout de contourner les règles du licenciement économique collectif : l’employeur n’a pas besoin de mettre en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de justifier d’un motif économique, de procéder au reclassement des salariés, de respecter une priorité de réambauchage...
Pour ces raisons, nous proposons la suppression du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.