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Amendement N° 701 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62 sexies
Après l'article 62 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2312-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la participation du comité social et économique à la prise de décision stratégique. Actuellement, le code du travail mentionne uniquement que le CSE représente les intérêts des salariés, mais pas qu’il prend part aux décisions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 62 septies vers un article additionnel après l'article 62 sexies).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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