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Amendement N° 702 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62 septies
Après l'article 62 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ierde la deuxième partie est complétée par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« L’heure d’information syndicale
« Art. L. 2142-... – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. Ces réunions se tiennent dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.
« Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2312-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’offre de vente faite aux salariés, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. » ;
3° L’article L. 1233-57-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le comité social et économique peut demander la consultation de la base de données économiques et sociales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés.
Repenser la place de l’entreprise dans la société nécessite également de donner les moyens aux salariés qui souhaitent reprendre une entreprise de pouvoir y réfléchir et d’y travailler en amont.
Cet amendement propose la création d’une heure mensuelle d’information syndicale, à l’image des droits existant dans la fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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