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Amendement N° 733 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Kern, Longeot, Janssens, Henno, Mmes Joissains, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Moga, Mmes Goy-Chavent, Billon, M. de Nicolay, Mme Guidez, M. Delcros.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 43 quinquies
Après l’article 43 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément aux préconisations de la proposition n°4 du plan « place au soleil » issu du groupe de travail sur l’énergie solaire lancé par le gouvernement en 2018, le présent amendement vise à permettre au dispositif de tiers investissement du statut fiscal de l’autoconsommation. Ainsi, les particuliers, les entreprises et les collectivités qui réalisent une opération de tiers investissement (c’est à dire qui font appel à tiers pour financer une installation de production d’électricité photovoltaïque sur leur patrimoine et destinée à leur propre consommation), pourront bénéficier d’une exonération de CSPE au même titre que les autconsommateurs qui financent eux même les installations.
Cette mesure permettrait d’encourager le développement d’installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation en permettant aux consommateurs de ne pas être obligés de financer intégralement les projets. De nombreuses collectivités sont également intéressées par ce type de projets, qui permettent de valoriser le foncier public en produisant de l’énergie et de réduire leur facture énergétique. Permettre à ces projets de bénéficier d’une exonération de CSPE comme c’est déjà le cas pour les projets d’autoconsommation financés intégralement par les consommateurs contribuerait ainsi à accélérer la transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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