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Amendement N° 746 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Lévrier, Yung.
I. – Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
dix
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour développer les dispositifs d'épargne salariale dans les TPE et PME, cet amendement propose d’abaisser de cinquante à dix salariés le seuil permettant à une entreprise de faire bénéficier à ses salariés d'un dispositif de participation.
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