Amendement N° 809 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 41

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d’investissement » sont supprimés ;

…° Le 1° de l’article L. 532-47 est ainsi rédigé :

« 1° L’expression : " entreprise de pays tiers " désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un État membre de l’Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement, soit une entreprise d’investissement ;

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l’article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l’article L. 532-48

III. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l’article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l’article L. 532-48

IV. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

d’investissement

par les mots :

de pays tiers

V. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

d’investissement

par les mots :

de pays tiers

VI. – Alinéa 56

Remplacer les mots :

d’investissement

par les mots :

de pays tiers