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Amendement N° 812 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer le mot « jetons », composante des actifs numériques, par « actifs numériques ».
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