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Amendement N° 818 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Richard Yung Photo de Georges Patient 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 27 sexies

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Exposé Sommaire :

Les dispositions du code civil introduites par le présent projet de loi et relatives à la raison d’être des entreprises ne font pas l’objet d’une application différée dans le temps. Les termes dont la suppression est proposée ne sont donc pas nécessaires.

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