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Amendement N° 859 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » ;
2° Au 2°, les mots : « à caractère industriel et commercial » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, il s’agit de poser le débat sur la transparence des situations, des conditions d’exercice des fonctions et des situations patrimoniales de l’ensemble des dirigeants d’entreprise dans lesquelles l’État joue un rôle en qualité d’actionnaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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