Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 893 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Patient, Théophile, Hassani, Dennemont.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un parlementaire dont la circonscription est située dans une collectivité de l’article 73 ou 74 de la Constitution et membre de la commission permanente en charge des finances ou de la commission permanente chargée des affaires économiques de son assemblée. Par priorité, l’Assemblée nationale élit un de ses membres remplissant ces conditions. Si aucun député ne les remplit alors le Sénat élit un de ses membres remplissant ces conditions ; »
Exposé Sommaire :
Il est plus qu’indispensable que la voix et le regard de l’Outre-mer soient représentés au sein du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation.
Acteur majeur du financement public en France, la CDC est devenue, fin 2017, l’actionnaire de référence des 6 Sociétés Immobilières D’Outre-Mer (SIDOM) via la SNI aujourd’hui appelée CDC Habitat. Principaux opérateurs de leurs territoires, ces SIDOM détiennent un parc de 70 000 logements locatifs, sociaux pour la grande majorité.
Par ailleurs, suite aux Assises de l’Outre-mer, la Caisse des Dépôts apportera une contribution de 3 Md € de prêts et 100 M € de fonds propres sur la durée du quinquennat. La Banque des Territoires (filiale de la CDC), l’Agence française de développement (AFD) et Bpifrance seront les acteurs clefs d’un nouveau dispositif d’intervention doté de 400 M € destiné à soutenir le développement économique des territoires ultramarins. Les enjeux sont immenses et comme c’est le cas aujourd’hui pour la BPI où un représentant des régions ultra-marines siège, il est nécessaire qu’il y ait au sein du conseil de surveillance de la CDC un représentant ultra-marin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.