Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 895 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Patient, Théophile, Dennemont.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le délai de paiement qui résulte du décret pris en application de l’article 37 est dépassé, le comptable public informe la collectivité territoriale, responsable du retard de paiement, du montant des intérêts moratoires dus par celle-ci à fin de leur mandatement sans délai. Il en informe le préfet. »
Exposé Sommaire :
La commande publique constitue un élément fondamental de l'activité économique notamment dans les territoires ultra-marins. La maîtrise des délais de paiement est alors une nécessité pour la santé financière des entreprises, en particulier pour les plus fragiles d'entre elles et même une nécessité vitale pour les entreprises ultra-marines.
Le dépassement des délais contractuels de paiement était en moyenne de 18, 8 jours dans les régions et 13, 2 jours dans les départements au premier trimestre 2017. Il en résulte une fragilisation de la situation économique des entreprises. Un quart des défaillances d'entreprise est dû au non-respect des délais de paiement. Ils entraineraient une perte de trésorerie estimée à 16 milliards d'euros.
De plus les pénalités de retard qui sont automatiquement dues ne sont en fait payées spontanément que par 4, 2% des acheteurs publics.
Cet amendement vise donc la mise en place du mandatement d'office des intérêts moratoires et des intérêts forfaitaires par les services de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.