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Motion N° 919 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 255, 2018-2019).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment qu’au travers d’une multitude de dispositions éparses et de sujets qui auraient mérité chacun un projet de loi dédié, une cohérence s’impose, celle du marché, celle de la recherche de l’optimisation du profit dans quelque secteur que ce soit de la vie économique. Or ce texte de transformation profonde du rôle de l’État, et de l’entreprise dans notre société par son ampleur et son impact aurait mérité des conditions d’examen beaucoup plus rigoureuses. Au lieu de cela l’examen à l’Assemblée nationale a été tronquée ne permettant pas aux groupes minoritaire de s’exprimer pleinement et les conditions d’examen au Sénat d’un texte de près de 195 articles sont insatisfaisantes.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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