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Amendement N° 955 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
date d’entrée en vigueur
par le mot :
publication
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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