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Amendement N° 964 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Alinéa 36, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié n’est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l'employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au 2° de l'article L. 224-2.
III. – Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles aux dispositions adoptées en commission et qui vise à encadrer la transférabilité des droits relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise pour lesquels l'affiliation n'est pas obligatoire.
En effet, ces dispositions prévoient que, une fois les droits transférés, les sommes correspondant à l'intéressement, la participation, et les autres abondements de l'employeur ne puissent plus être à nouveau versées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise, afin d'éviter les allers-retours.
Pour rappel, l'article 20 prévoit que les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoire ne sont pas transférables avant que le titulaire ne soit plus tenu d'y adhérer, c'est-à-dire avant son départ de l'entreprise ou qu'il ne change de catégorie de salariés.
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