Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 966 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan
II. – Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris des garanties en cas de perte d’autonomie du titulaire
IV. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
la date
par les mots :
l’échéance
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des ajustements des dispositions liées à la prise en charge de la perte d'autonomie qui ont été adoptées par la commission spéciale.
Il revient sur la révocabilité de la sortie en rente viagère en cas de perte d'autonomie. En effet, cette disposition risquerait de générer une incertitude sur la période de liquidation de la rente de nature à renchérir la tarification, au détriment des épargnants.
En contrepartie, l'amendement prévoit l'introduction d'une garantie complémentaire au contrat visant à prévenir les risques liés à la perte d'autonomie du titulaire.
Par ailleurs, le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne pour financer les travaux d'adaptation du domicile à la perte d'autonomie du titulaire et de ses proches est conservé. L'ordonnance devra prévoir une exonération d'impôt sur le revenu des droits rachetés ou liquidés en avance dans ce cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.