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Amendement N° 969 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Alinéa 4
1° Après les mots :
de l’article L. 411-2
insérer les mots :
, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
2° Remplacer la référence :
au même article L. 411-2
par la référence :
à l’article L. 411-2 du présent code
II. – Alinéa 27
Après les mots :
du présent code ou
insérer les mots :
à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et
III. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – d’une offre de parts sociales mentionnée à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l’article L. 411-2 du présent code ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la possibilité ouverte aux sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous la forme d’une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales, introduite par la commission spéciale à l'article 23 bisA du présent projet de loi à l'initiative de notre collègue Marc Daunis et des membres du groupe socialiste et républicain.
Il s'agit ainsi de permettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'imposer la publication d'un document d'information synthétique (DIS) pour les offres au public d'un montant inférieur à huit millions d'euros, par cohérence avec le régime applicable aux émetteurs de titres financiers non cotés.
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