Amendement N° 970 (Adopté)

I. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

du présent V

par les mots :

ci-dessus

2° Après les mots :

, de FIA mentionné au b

insérer la référence :

du présent V

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

alinéas précédents

par les mots :

mêmes premier et deuxième alinéas

III. – Alinéa 21, première phrase

Supprimer la référence :

du I

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du premier alinéa de l’article L. 214-183 est ainsi rédigé : « La société de…(le reste sans changement) » ;

V. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

deuxième alinéa

par la référence :

1