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Amendement N° 971 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au h du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier proposée à l'article 22 du présent projet de loi.
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