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Amendement N° 973 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Après l’alinéa 104
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;
2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : « du présent article » ;
3° Le VI est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à unifier la définition des actifs numériques.
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