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Amendement N° 976 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 3
Après les mots :
au sens de l’article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
1836-1 du code civil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences juridiques des modifications apportées à l’article 61 du présent projet de loi lors de l’examen du texte en commission.
La définition de la raison d’être d’une société, initialement introduite à l’article 1835 du code civil, a été portée à l’article 1836-1 du même code. Le présent amendement corrige donc la référence au sein de la disposition relative au financement participatif d’opérations liées à la raison d’être d’une société.
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