Sous-Amendement N° 985 à l'amendement N° 172 (Tombe)

La rédaction de l’amendement pose problème.

Si la proposition de prendre en compte la date de dépôt améliore en effet la sécurité juridique des déposants, l’amendement proposé conduit à reporter l’entrée en vigueur effective de cet examen, ne pouvant intervenir au plus tôt qu’après la remise du rapport de recherche (environ 9 mois à compter du dépôt). Il faudrait donc attendre presque trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour que l’INPI procède à ses premiers examens de l’activité inventive.

L’amendement propose donc une entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi.

L’ajout des mots « ou postérieurement » n’apporte aucune précision utile dès lors que le texte est applicables aux brevets déposés à compter de la date d’entrée en vigueur du texte.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).