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Amendement N° 986 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
sixième à
par les mots :
cinquième et
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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