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Amendement N° 988 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.

Photo de Michel Canevet 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 57

Alinéas 32 et 33

Remplacer la référence :

L. 3314-11

par la référence :

L. 3314-12

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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