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Amendement N° 992 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
L'article 59 ter impose le principe de l'élection des représentants des salariés porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié.
Cette mesure nécessitant une modification des règlements des FCPE concernés et l'organisation d'élection des représentants des porteurs de parts, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
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