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Amendement N° 993 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, si celui-ci est positif
Exposé Sommaire :
Précision de la modalité de plafonnement des frais de tenue de compte qui ne pourront pas être négatifs même en cas de produits financiers négatifs.
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