Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 995 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.

Photo de Jean-François Husson 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 52 bis A

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à compter de la publication de la présente loi

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Pour laisser le temps aux porteurs de projet de solliciter des dérogations, il n'y a pas lieu de fixer le point de départ de la durée maximale de ces dérogations à la publication de la présente loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org