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Sous-Amendement N° 996 à l'amendement N° 281 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Amendement 281, alinéa 3
Remplacer les mots :
à son suivi et à son évaluation
par les mots :
à leur suivi et à leur évaluation
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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