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Amendement N° 998 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
« Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement public, ne peut être détenu que par l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Il sera toutefois possible de mettre en place un actionnariat salarié.
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