Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Rédiger ainsi cet article :

La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :

2019202020212022
Nombre de conciliateurs de justice2 5202 8203 1203 420

Exposé Sommaire :

Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.

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