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Amendement N° COM-104 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. Le délai serré (dix jours) aura inévitablement pour conséquence l’absence de mise en œuvre de CRPC alors même qu’elle serait voulue par l’intéressé.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir la suppression, votée au Sénat, de cette nouvelle disposition.
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