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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Masson.
Rédiger ainsi cet article :
« Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.
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