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Amendement N° COM-111 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : M. Mézard, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 vise à contraindre les parties de recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. En l'absence d'une démonstration claire sur l'efficacité de ces procédures dans l' étude d'impact, il est proposé de supprimer ces dispositions.
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