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Amendement N° COM-112 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : M. Mézard, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre.
Alinéa 13
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive sont expressément mentionnées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat mais supprimé à l'Assemblée nationale, vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiation par des forces de l’ordre.
Il est donc proposé d’informer les utilisateurs des risques encourus en cas d’utilisation de ce service à fins de calomnie.
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