Amendement N° COM-17 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 14 du projet de loi qui confie le contentieux des requêtes en injonction de payer à une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de saisir une juridiction par voie de requête (par opposition à l’assignation) afin d’obtenir une décision de justice enjoignant au débiteur de verser les sommes dues. Cette procédure se déroule sans audience. Concrètement, le créancier adresse un dossier au juge qui apprécie le bien-fondé de la demande. Si le débiteur conteste la décision dans le mois suivant la signification de l’ordonnance par un huissier de justice, les parties sont convoquées devant le juge pour un « débat contradictoire ».

Il y a chaque année 470.000 requêtes en injonction de payer.

Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge.

Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe pour une population en situation de précarité qui devra former opposition devant la juridiction unique nationale et donc se déplacer jusqu’à cette juridiction pour assister à l’audience.

Ne pouvant plus se rendre sur place pour obtenir des informations, il est peu probable que cette nouvelle juridiction dispose des moyens humains suffisants permettant de garantir le justiciable pourra accéder de manière satisfaisante aux informations nécessaires à l’exercice de ses droits.