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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Fouché.
Alinéa 15
Après les mots « sa déposition », ajouter la phrase suivante :
« Lorsqu’il a interrompu le témoin, le président lui demande s’il souhaite finir sa déposition. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 14 du texte prévoit que le président peut, pour le bon déroulement des débats, interrompre le témoin lors de sa déposition ou lui poser des questions.
Cet amendement vise à permettre au témoin qui a été interrompu de finir sa déposition et ainsi d’être complet dans le témoignage qu’il souhaite apporter au procès.
Si le président peut poser des questions au témoin pendant sa déposition, afin de faire avancer des débats, il ne faudrait pas que cette interruption autorise le Président à mettre un terme à un témoignage.
La problématique de célérité de la procédure devant la cour d’assises ne doit pas l’être au détriment de sa qualité, et il serait problématique que des témoins ne puissent être entendus dans la totalité de leur déposition.
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