Amendement N° COM-19 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 34 à 49 de l’article 42.

L’objet de ces alinéas est d’expérimenter un tribunal criminel départemental nommé « cour criminelle » qui jugerait les crimes punis de 15 ou de 20 ans de réclusion. Cette expérimentation s’étendrait du 1^erjanvier 2019 jusqu’au 1^erjanvier 2022 dans au moins deux départements et, au plus, dix départements. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’accélérer les procès d’assises et ainsi d’éviter la correctionnalisation de certains crimes.

Si l’objectif est légitime, le moyen pour y parvenir est inadéquat.

Depuis 1810, les crimes sont jugés par des cours d’assises où siège, à côté des magistrats professionnels, un jury composé de concitoyens tirés au sort.

Les cours d’assises rendent la justice au nom du peuple, comme toutes les juridictions de notre pays, mais elles associent le peuple, par l’intermédiaire des jurés, à l’acte de juger.

Les cours d’assises sont des juridictions qui fonctionnent. Les principales données existantes montrent que les cours d’assises ne sont pas particulièrement clémentes avec les accusés. Entre 90 % et 95 % sont condamnés en premier ressort en moyenne.

Certes, toute institution est perfectible, mais les cours d’assises ne connaissent pas de dysfonctionnement majeur qui devrait emporter leur disparition. La question des moyens qui leur sont octroyés doit en revanche se poser.

En tant qu’ils consacrent la volonté du Gouvernement de supprimer les cours d’assises, les alinéas 34 à 49 de l’article 42 doivent être supprimés.