Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-198 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : M. Détraigne, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui s’applique
par les mots :
et du II terqui s’appliquent
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de coordination.
Il tire les conséquences du rétablissement du principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce à l’article 4, et de la suppression de certaines dispositions de l’article 8 et de l’article 8 tersur les majeurs protégés introduites en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.