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Amendement N° COM-199 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : M. Détraigne, rapporteur.
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend, comme le Sénat l'avait adopté en première lecture et par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.
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