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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er février 2019 par : Mme Lherbier.
Projet de loi N° 269 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 53 bis A
Après l'article 53 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de proximité ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi occulte la question du tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction "territoriale" par excellence, particulièrement active en milieu rural, et aujourd'hui rattaché au tribunal d'instance (article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l’article L.261-1 du code de l’organisation judicaire).
Il paraît nécessaire de prévoir une modification de l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime. Le contentieux civil des actuels tribunaux d'instance relèvera désormais de la compétence du tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun en première instance, sous la nouvelle dénomination de tribunal judiciaire.
Il convient par conséquent de prévoir qu'un tribunal paritaire des baux ruraux est bien institué au siège de chaque "tribunal de proximité" ou "chambre détachée", pour éviter un vide juridique et judiciaire. Tel est l’objet du présent amendement.
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