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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er février 2019 par : M. Fouché.
I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire à la certification.
Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règlement des différends, la certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doit être rendue obligatoire. Cela s’inscrit notamment dans l’esprit de la loi Justice du XXIème siècle qui étend l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.
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