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Amendement N° COM-68 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 9
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase
Exposé Sommaire :
En cas de maintien de l'article 6, il convient à tout le moins de s'assurer que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre, en cas de contestation portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
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