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Amendement N° COM-69 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que, dans des contentieux à juge unique, le justiciable bénéficie au moins de la garantie de voir son recours examiné par un magistrat actif, en particulier le domaine des droits sociaux où le rôle et le pouvoir du juge sont particulièrement importants auprès d’une population faible et non assistée et le domaine des référés, notamment de ceux qui mettent en cause des libertés publiques ou qui tranchent de matière définitive une question.
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