Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-73 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 7
Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le matériel collecté par le biais de techniques aujourd'hui réservées à certaines matières (écoutes, données de géolocalisation) ne puisse pas être produit devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.